Avis sur la violation du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle
EDC Acquisition Corporation dba Brown Paper Tickets responds to notices of alleged copyright and intellectual property infringement that comply with the Digital Millennium Copyright Act ("DMCA") and other applicable intellectual property laws. Please be aware that copies of any legal notices may be sent to one or more third parties who may make it available to the public.
Avant le dépôt dun avis chez Brown Paper Tickets, nous vous encourageons vivement à contacter lorganisateur de l'événement ou le titulaire du compte Brown Paper Tickets pour voir si vous pouvez résoudre le problème d'infraction directement avec lui/elle. Dans la plupart des cas, lorganisateur d'événements ou le titulaire du compte fournit ses coordonnées sur la page de son événement ou sur la page de son compte Brown Paper Tickets. Dans léventualité où ces coordonnées ne seraient pas disponibles, vous pouvez contacter notre service client (support@brownpapertickets.com) qui pourra peut-être vous aider à entrer en contact avec le titulaire du compte.
Comment prévenir Brown Paper Tickets d'une violation de propriété intellectuelle
Si vous êtes un détenteur de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle, ou un agent autorisé de ceux-ci, et pensez qu'un utilisateur de Brown Paper Tickets a porté atteinte à votre droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle, vous pouvez soumettre un avis par écrit à Brown Paper Tickets (par courrier, courriel ou fax), conformément à la loi DMCA, en déposant un avis d'infraction conformément à aux étapes suivantes :
- Identifiez en détail le contenu protégé ou tout autre propriété intellectuelle sur lesquels vous pensez que vos droits ont été violés ;
- Fournissez la preuve de la possession des droits d'auteur ou de la propriété intellectuelle, en indiquant par exemple l'emplacement de l'uvre originale ou une copie certifiée de l'uvre protégée et la façon dont Brown Paper Tickets peut confirmer son existence ;
- Décrivez l'emplacement exact du contenu qui selon vous porte atteinte à vos droits d'auteur sur le site de Brown Paper Tickets, par exemple en indiquant lhyper lien. Fournissez suffisamment de détails pour permettre à Brown Paper Tickets de trouver et d'identifier avec certitude l'emplacement où se trouve le contenu ;
- Décrivez la nature du contenu en fournissant une description de l'article spécifique sur le site web de Brown Paper Tickets qui viole vos droits d'auteur. Par exemple, décrire si l'infraction est une image, un lien, tout ou partie du texte, etc .;
- Indiquez vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel; et
- Ajoutez la déclaration suivante (requise par la loi en vertu du DMCA) :
- que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du contenu, qui selon vous porte atteinte à vos droits d'auteur, n'est pas autorisée par la loi, ou par le propriétaire des droits d'auteur ou l'agent dudit propriétaire ; et
- que toutes les informations contenues dans votre avis d'infraction sont exactes ; et
- sous peine de parjure, que vous êtes soit le propriétaire des droits d'auteur ou une personne autorisée à agir en son nom.
- Fournissez la signature physique ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou d'un représentant autorisé ;
- Envoyez le document écrit à l'une des adresses suivantes :
Par courriel :
legal@events.com
Objet : Avis d'infraction DMCA
Par courrier :
EDC Acquisition Corporation
dba Brown Paper Tickets
Attn. Legal Department
811 Prospect St.
La Jolla, CA 92037
United States
Attention : vous serez tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat, si vous prétendez à tort qu'un utilisateur de Brown Paper Tickets porte atteinte à vos droits d'auteur. Merci de vous assurer que le contenu sur le site de Brown Paper Tickets porte vraiment atteinte à vos droits d'auteur avant de déposer un avis d'infraction et si un doute subsiste, nous vous encourageons à d'abord consulter un avocat.
